Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) définissent les droits et obligations entre la société ViskyDev (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souscrivant à une offre de site web préconçu (ci-après « le Client »).

Toute commande ou souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

1- Objet

Les présentes CGUV encadrent la fourniture, la mise à disposition et l’exploitation de sites internet préconçus proposés par le Prestataire, incluant les prestations techniques, l’hébergement et les services associés.

2- Nature des offres

Les offres de sites préconçus reposent sur des modèles standardisés appartenant au Prestataire et comprennent notamment :

- La configuration et la mise en ligne du site;
- L’intégration des contenus fournis par le Client;
- L’hébergement web;
- La maintenance technique de base;
- L’assistance standard.

Les offres ne constituent pas un développement sur mesure sauf mention contraire écrite.

3- Durée d’engagement

La souscription à une offre entraîne un engagement ferme et irrévocable de douze (12) mois à compter de la mise en ligne du site.

Durant cette période :

- Les mensualités restent dues dans leur intégralité;
- Aucun remboursement ne pourra être exigé;
- Une résiliation anticipée n’annule pas les sommes restantes dues.

4- Conditions après la première année

À l’issue des 12 mois:

- Le Client conserve l’usage de son site;
- Les frais de conception cessent automatiquement;
- Seuls restent facturés.
- l’hébergement;
- le renouvellement du nom de domaine;
- les options et services complémentaires souscrits.

Le Client peut alors continuer ou arrêter le service avec un préavis de trente (30) jours.

5- Fourniture des contenus et délais

Le Client s’engage à transmettre l’ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logos, informations) dans un délai raisonnable.

Tout retard supérieur à trente (30) jours suspend automatiquement les délais de livraison sans engager la responsabilité du Prestataire.

Un projet sans retour du Client pendant soixante (60) jours pourra être considéré comme abandonné sans remboursement des sommes versées.

6- Paiement et défaut de paiement

Les factures sont payables selon la périodicité convenue.

En cas de non-paiement:

- le Prestataire pourra suspendre le site sans préavis;
- des pénalités de retard pourront être appliquées;
- après trente (30) jours, le site pourra être désactivé.

La remise en ligne pourra être facturée.

7- Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Le Prestataire demeure seul propriétaire:

- du design,
- de l’architecture technique,
- du code source,
- des modules et outils utilisés.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’exploitation non exclusif tant que ses paiements sont à jour.

La récupération du code source, la duplication ou la migration vers un autre prestataire sans accord écrit est interdite.

8- Migration ou transfert du site

Toute demande de transfert vers un autre hébergeur ou prestataire n'est pas autorisée.

9- Maintenance et évolutions

La maintenance incluse couvre uniquement:

- corrections techniques,
- mises à jour de sécurité,
- maintien en fonctionnement.

Toute modification graphique, ajout de fonctionnalité ou refonte fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

10- Responsabilité du contenu

Le Client est seul responsable:

- des informations publiées ;
- du respect des lois en vigueur ;
- des droits d’auteur liés aux contenus fournis.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout contenu illégal ou portant atteinte à son image.

11- Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne garantit pas:

- un volume de trafic,
- une augmentation du chiffre d’affaires.

Sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client sur les trois (3) derniers mois.

12- Sauvegardes et données

Des sauvegardes techniques peuvent être réalisées sans constituer une obligation de restauration illimitée.

Le Client est invité à conserver ses propres copies de données.

13- Révision tarifaire

Les frais d’hébergement et services annexes peuvent être révisés annuellement avec un préavis de trente (30) jours.

14- RésiliationRésiliation

Après la période d’engagement, le Client peut résilier à tout moment avec préavis écrit de 30 jours.

En cas de résiliation:

- le site est mis hors ligne à la date effective;
- les données peuvent être supprimées après 30 jours.

15- Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution du service.

16- Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV sont soumises au droit ivoirien.
Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les juridictions compétentes d’Abidjan.